Conditions générales de vente
Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Les Intuitives » et de son client dans le
cadre des prestations de services suivantes
Relations presse, relations publique, événementiel
Toute prestation accomplie par la société « Les Intuitives » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions
générales de vente.
Délais
La mission confiée à la société « Les Intuitives » devra être achevée au plus tard dans les délais prévus par le contrat.
Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la
commande.
La société « les intuitives » s’accorde le droit de modifier ses tarifs, à l’exclusion des tarifs fixés par contrats non modifiables le temps du dit
contrat.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « Les Intuitives » serait amenée à octroyer compte tenu de ses
résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
La société « Les intuitives » sera rémunérée de la manière suivante :
En cas de prestation à l’action, un acompte de 40% sera demandé à la signature du contrat. Le solde devra être payé dans les 30 jours
suivant la fin de la prestation.
En cas de prestation à l’année, le premier versement devra être payé à la signature du contrat et constituera la première échéance
mensuelle. Les 11 autres versements mensuels devront intervenir au maximum 30 jours après la date d’établissement de chaque facture
mensuelle.
Indemnités de déplacement
Ils sont facturés en supplément et font l’objet d’un accord préalable avec le client.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « Les Intuitives »
une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Les
Intuitives ».
Clause de réserve de propriété
La société « Les Intuitives » conserve la propriété des résultats jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Force majeure
La responsabilité de la société « Les Intuitives » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon (84000)
Avignon, le 01/07/ 2011 - Le gérant, Sarl « Les Intuitives »
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